20 mars Femmes Une soirée avec Angela Davis à Regina La Journée internationale des femmes 2018 aura été marquée cette année par la venue à Regina d’Angela Davis pour une conférence.
Premier tournoi de pêche sur glace fransaskois C’est le samedi 24 février dernier qu’a eu lieu le premier tournoi amical de pêche sur glace de l’Association communautaire...
Une création de Gilles Poulin-Denis au petit écran La pièce "Dehors" en version télé-théâtre Après avoir présenté ses créations sur des scènes un peu partout au pays, le dramaturge fransaskois, Gilles Poulin-Denis, verra pour la première...
L’Interligne ferme la revue Liaison et relance l’édition de livres Le joyau des Éditions L’Interligne, Liaison, est arrivé au bout du rouleau. La revue des arts de la francophonie hors Québec publie le 21...
Ces travailleurs de l’ombre qui nous éclairent ! Il y a de ces gens qui demeurent dans l’ombre, mais dont le travail est essentiel au succès des projets et des organisations.
16 décembre 2019 AJEFS 30846 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française