26 avril Communautaire Repartir vers l'Est avec un cœur fransaskois Un nouveau chapitre pour Dominique Sarny REGINA - Le directeur général de l’Assemblée communautaire fransaskoise, Dominique Sarny, quitte ses fonctions pour un poste de...
Un deuxième pavillon pour l'école élémentaire fransaskoise à Regina REGINA - Selon un communiqué émis par le Collectif des parents inquiets et préoccupés (CPIP), une entente conclue avec la province permettra à...
50 ans plus tard : Une histoire intellectuelle de la commission... Le remède pour un Canada malade reste à découvrir La commission Laurendeau-Dunton des années 1960 a tenté de penser le Canada et de panser ses blessures. Mais Pierre Trudeau a écarté le fruit de...
Feuilles de route et plans d’action 20 ans de stagnation pour les langues officielles Depuis 2003, l’appui d’Ottawa aux langues officielles en milieu minoritaire n’aura pas été augmenté ni indexé pour tenir compte...
Un Plan d’action de bon augure Le Plan d’action pour les langues officielles a été finalement dévoilé le 28 mars à Ottawa. Avec 2,7 milliards de dollars prévus pour...
16 décembre 2019 AJEFS 30841 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française