22 juin Politique Premier rapport annuel de Raymond Théberge Le nouveau commissaire aux langues officielles avance sur des œufs Certains qualifient de terne le 1er rapport annuel du nouveau commissaire aux langues officielles. L’avocate Anne Lévesque voudrait que...
La communauté africaine divisée autour de son organisme provincial Élections et tensions à la CAFS REGINA - C’est sous un climat de tension que se sont déroulées, le samedi 16 juin, les élections du conseil d’administration de la...
Recueil de poésie photographique Lancement du livre "À fleur d’âge" d’Estelle Bonetto REGINA - Le dimanche, le 27 mai 2018, avait lieu, à l’Université de Regina, le lancement du recueil de poésie photographique À...
Une belle initiative au CÉF Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) a décidé de remettre une ceinture fléchée fransaskoise à ses finissantes et finissants.
Le pavillon africain est de retour au Festival Mosaic de Regina REGINA - Après une pause de 14 ans, le pavillon africain faisait partie du Mosaic - A Festival of Cultures qui avait lieu à Regina, du 31 mai au 2...
16 décembre 2019 AJEFS 30837 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française