20 juillet CCF - culturel.fransaskois.net Kaya Free, vainqueur de Nouvelle scène 2018 ! Kaya Free a non seulement conquis le coeur du jury principal de Nouvelle scène, mais également celui du public, ainsi que celui du comité...
Errance agricole Pour ce texte, j’ai tout simplement décidé de laisser vagabonder mon imagination à la lumière d’observations dans la région et aussi,...
L’enseignement peut-il sauver le français en Louisiane ? Le choix de Théo, documentaire coproduit par le professeur Thomas Cauvin et réalisé par Mi KL Espinasse, met en lumière le renouveau du français...
Carmen Campagne est décédée à 58 ans La Diva des petits s'éteint L’auteure-compositrice-interprète fransaskoise, Carmen Campagne, que l’on surnommait la diva des petits, s’est éteinte le 4...
La santé mentale dans les champs Les agriculteurs doivent subir un mélange de variables qui, plus que souvent, ne sont pas sous leur contrôle. Beaucoup de pressions qui...
16 décembre 2019 AJEFS 30835 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française