4 octobre Saskatoon AGA de la Fédération des francophones de Saskatoon Lorsque la stabilité rencontre la nouveauté… SASKATOON - C’est sous le signe de la stabilité et de la nouveauté qu’avait lieu à Saskatoon, le 13 septembre...
Une deuxième session de consultation plus mobilisatrice et entreprenante La CAFS consulte ses membres à Saskatoon SASKATOON - Près d’une cinquantaine de membres ont participé à une rencontre de réflexion à Saskatoon afin d’amorcer des réformes...
Contrer le suicide grâce à Twitter OTTAWA - Un procédé mathématique servant à détecter les pensées suicidaires d’un individu, d’après ses messages sur Twitter, a fait...
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Présentation au Forum du réseau associatif fransaskois La Saskatchewan et le Réseau des villes francophones et francophiles d'Amérique SASKATOON - L'Assemblée communautaire fransaskoise a présenté au réseau associatif fransaskois le potentiel de collaboration que...
16 décembre 2019 AJEFS 30827 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française