28 août Juridique Geneviève Boudreau à la direction Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place Le nouveau Programme national de contestation judiciaire est en place, exception faite des comités d’experts qui établiront les critères de...
Le parc national de Wood Buffalo en déclin Un rapport du gouvernement canadien, publié pendant l’été 2018, fait état d’une triste situation dans le parc national de Wood Buffalo...
23e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne Le Plan, le Plan, le Plan Le Plan sur les langues officielles 2018-2023 a monopolisé la 23e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne.
23e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne Le mémoire du commissaire Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, déposera son propre mémoire sur la modernisation de la Loi sur les langues...
Un immeuble historique pour le Collège Mathieu REGINA - Le 1er août dernier, le Campus de Regina du Collège Mathieu déménageait dans un bâtiment historique situé au 3304, Dewdney Avenue à...
16 décembre 2019 AJEFS 30835 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française