1 septembre Musique Lancement de l’album Contes des cœurs perdus Soirée romantique avec Thomas Chevalier REGINA - C’est au German Club de Regina que le chanteur fransaskois Thomas Chevalier a convié son public, le 25 août 2018, à une...
Folkfest 2018 La diversité culturelle au rendez-vous à Saskatoon SASKATOON - La culture dans sa diversité était une fois de plus au rendez-vous cette année à travers l’organisation de la 39e édition...
Lord Byrun remporte les honneurs à Granby Lord Byrun remporte les honneurs à Granby Pour la première fois, un artiste de la Saskatchewan a remporté la grande finale du prestigieux Festival international de la chanson de Granby...
Première rencontre de consultation à Regina La CAFS consulte ses membres REGINA - Lors de la dernière assemblée générale de la CAFS, en juin dernier, il est ressorti que la gestion de l’organisme devait être...
1er rapport d’une étude sur 50 000 Canadiens âgés de 45 à 85 ans Aînés francophones : manque de soins, absence de services en français… mais bonne santé mentale Solitude et isolement, démence, transport et mobilité, incapacités et chutes, modes de vie et vieillissement des personnes LGBT. Un premier...
16 décembre 2019 AJEFS 30833 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française