7 juin Santé Forum 2018 du RSFS Vision d’une communauté en santé : de la réflexion à l’action REGINA - Du 25 au 26 mai 2018, une quarantaine de personnes ont participé, à Regina, au Forum santé 2018, organisé par le Réseau Santé en français...
Les jeunes Fransaskois et la dimension oubliée des années 1968 Les jeunes Fransaskois et la dimension oubliée des années 1968 REGINA - Les années 1968 étaient une période de beaucoup de changements, de revendications politiques, culturelles et sociales, ce qui explique...
La FAF ne profitera pas de la majoration de 20 % des subventions aux organismes Pas de financement supplémentaire pour les aînés fransaskois Les organismes fransaskois verront le financement de leur programmation 2018-2019 majoré de 20 % cette année par Patrimoine canadien. La...
Une semaine de films francophones à Saskatoon Le festival CINERGIE populaire auprès des écoles SASKATOON - Si le Festival du film francophone de Saskatoon a toujours le vent dans les voiles, après treize éditions, c’est en grande...
Joe Fafard revisite Van Gogh à Toronto Après dix ans d’absence, le sculpteur canadien de renommée internationale, Joe Fafard, fait son grand retour à Toronto pour...
16 décembre 2019 AJEFS 30837 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française