26 mai Sport La Grande Traversée fait son entrée à Prince Albert PRINCE ALBERT - Le 11 mai dernier, plus de quarante cyclistes, originaires de partout au Canada, sont arrivés de façon spectaculaire au gymnase de...
17 mai — Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie L’homophobie : son impact sur la santé mentale Je ne peux pas parler de santé mentale sans parler d’une partie de notre société qui est si souvent marginalisée.
À la découverte de Michel Lalonde Entrevue réalisée avec Michel Lalonde pour À ciel ouvert, la revue littéraire des Prairies.
Réflexion à l'occasion de la fêtes des Mères La charge mentale : le fardeau des femmes Les mamans seront choyées le jour de la fête des Mères, le dimanche 13 mai. Mais le répit ne sera que de courte durée, car le fardeau de la...
Vivre le ramadan en fransaskoisie REGINA - Pour les membres de la communauté fransaskoise de confession musulmane, les semaines qui viennent revêtent une signification toute...
16 décembre 2019 AJEFS 30837 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française