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Actualité de l'Eau vive

Au revoir « tante » Irène !

Funérailles d'Irène Chabot à Ferland

Au revoir « tante » Irène !

Des membres de la communauté fransaskoises se sont joint à la famille d'Irène Fournier Chabot afin de lui rendre un dernier hommage, le 29...
Irène Fournier Chabot 1930-2018

Parcours d’une femme de cœur, de tête et d’action

Irène Fournier Chabot 1930-2018

La communauté fransaskoise a perdu l’une de ses pionnières avec le décès d’Irène Fournier Chabot à l’âge de 87 ans, le 20...
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Le Fil fransaskois

AJEFS 7624

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et
  • vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et
  • vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un terri­toire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si :

  • Ils se sont mariés au Canada.
    ET
  • Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne

reconnaît pas leur mariage célébré au Canada.

À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent.

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