6 juillet Aventure et plein air Reesor Ranch : découvrir le Far West dans la langue de Molière Récipiendaires de multiples prix touristiques, les Reesor opèrent un ranch où vous pouvez faire de l’équitation,...
Des élections scolaires prévues à Saskatoon Christiane Guérette quitte la présidence du CSF REGINA - La présidente du Conseil scolaire fransaskois Christiane Guérette a annoncé sa démission le 23 juin 2017.
Bellegarde publie une revue sur l'histoire de ses pionniers L’Association communautaire francophone de Bellegarde a publié une revue bilingue qui se penche sur l’histoire des gens qui ont...
Lancement du livre Le Trésor de Lucie REGINA - L’auteure Danielle Lavoie a lancé son second livre jeunesse intitulé Le Trésor de Lucie à...
Presse et démocratie En cette ère de post-vérité, une presse libre et en santé est essentielle. Et pourtant, elle se porte mal.
16 décembre 2019 AJEFS 30885 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française