5 juillet Musique Regina Folk Festival Une riche programmation en français REGINA - Le parc Victoria accueillera le plus ancien festival de l'Ouest, le Regina Folk Festival, du 10 au 13 août.
Un député communautaire dénonce la direction de l’organisme porte-parole... Patrice N'Gouandi réclame la démission de la présidente et directeur de l'ACF REGINA - Le député communautaire de Saskatoon Patrice N’Gouandi a demandé la démission de la...
Carte interactive de la présence francophone en Amérique René Digard, de la Société historique francophone de la Colombie-Britannique (SHFCB), a publié une vaste carte...
Les Elles du Canada français 150 femmes pour les 150 ans de la Confédération Dès le 1er juillet, la blogueuse Jeannine OUellet publiera au quotidien le profil de 150 femmes qui ont marqué...
Immigration économique: un parcours semé d’embûches Le Canada est souvent perçu comme un Eldorado économique par les nouveaux arrivants francophones.
16 décembre 2019 AJEFS 30885 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française