Écoles fransaskoises 2 décembre 2016 Jour du Souvenir aux écoles Beau Soleil et Mathieu de Gravelbourg
2 décembre Politique Trump: lendemain d'élection Il ne gagnera pas, que je disais. Que se passera-t-il s'il ne reconnaît pas sa défaite, que je demandais. La question était légitime mais la...
Les enjeux du financement Toutes les personnes impliquées dans le réseau associatif vont vous le dire: si à un certain moment il ne restait que la peau...
PONTEIX au festival M pour Montréal MONTRÉAL - Samedi le 19 novembre dernier, dans le cadre du festival M pour Montréal, s'est produit le groupe saskatchewannais...
Réactions mitigées au décès de Fidel Castro Réactions d'un peu partout dans le monde au décès de Fidel Castro, le père de la Révolution cubaine, mort...
Assemblée annuelle du Conseil culturel fransaskois Naviguer entre le communautaire et le professionnel SASKATOON - Une quarantaine d’artistes et représentants d’organismes fransaskois ont assisté à...
16 août 2018 AJEFS 31227 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française