13 octobre Aventure et plein air Une aventure aquatique au cœur des Prairies À la découverte de la rivière Saskatchewan Sud Couronnée par ses paysages de la forêt boréale et de la forêt-parc de trembles, la rivière Saskatchewan Nord...
L'activité de levée de fonds du centre éducatif attire plus de 80 personnes Bière et ailes de poulet avec Les Petits Pois de Bellevue Le 7 octobre 2016 plus de 80 personnes se sont rendues au Centre communautaire BDS à Bellevue pour participer à la première...
Chant’Ouest 2016: Une édition multiculturelle REGINA - C’était une soirée très attendue. Après une semaine complète à participer à Contact’Ouest , les 4 participants de...
Le commissaire aux langues officielles publie un rapport sur la petite enfance Petite enfance: les communautés francophones ont besoin de plus de soutien Dans son rapport "La petite enfance: vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire",...
Des alliés québécois pour la CPF Mission exploratoire au Québec pour le Portail fransaskois Grâce à un appui financier du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (SAIC), l’équipe de la...
16 août 2018 AJEFS 31218 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française