15 septembre L'Apostrophe Une mesure de l’intelligence : le racisme Ce terme franchement archaïque (il n'existe qu’une seule race humaine) demeure bien présent dans l’esprit, les paroles et...
Nouvelle année scolaire et nouveau plan stratégique pour le CÉF Le Conseil scolaire fransaskois (CSF) veut arrimer le nouveau plan stratégique 2016-2021 du Conseil des écoles fransaskoises...
La Finlande, jadis premier de classe, dégringole en éducation Regard sur le modèle scolaire finlandais Cet article vous propose ce que l’on peut importer de ce système scolaire du pays de Nokia, dans le nord de l’Europe, qui a...
Entretien avec l’auteur Paul Savoie Français, littérature et décrochage universitaire L'auteur Paul Savoie a accepté de partager sa vision de la dimension francophone dans le monde de l’enseignement et de...
Bilinguisme des juges à la Cour suprême Comprendre les deux langues officielles, c’est aussi les parler Le 2 août dernier, lors de l’annonce du processus de nomination du ou de la prochaine juge de la Cour suprême du Canada, le...
16 août 2018 AJEFS 31209 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française