27 octobre Nécrologie Décès d'Omer Archambault Le juge Omer Archambault, originaire de Duck Lake, est décédé paisiblement le 19 octobre 2016 à...
Semaine de l’éducation 2016 : Célébrons le présent, préparons l’avenir Le gouvernement de la Saskatchewan a déclaré la semaine du 16 au 22 octobre, la Semaine de l’éducation en Saskatchewan.
Une aventure aquatique au cœur des Prairies À la découverte de la rivière Saskatchewan Sud Couronnée par ses paysages de la forêt boréale et de la forêt-parc de trembles, la rivière Saskatchewan Nord...
Octobre: Mois de la sensibilisation au cancer du sein Nous connaissons tous une femme qui a été atteinte du cancer du sein. Au Canada, cette maladie touche 50 000 femmes par année...
L'activité de levée de fonds du centre éducatif attire plus de 80 personnes Bière et ailes de poulet avec Les Petits Pois de Bellevue Le 7 octobre 2016 plus de 80 personnes se sont rendues au Centre communautaire BDS à Bellevue pour participer à la première...
16 décembre 2019 AJEFS 30973 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française