5 septembre Éducation Entretien avec l’auteur Paul Savoie Français, littérature et décrochage universitaire L'auteur Paul Savoie a accepté de partager sa vision de la dimension francophone dans le monde de l’enseignement et de...
L’adieu d’un francophone engagé On vient de rendre hommage à Mauril Bélanger, député d’Ottawa-Vanier, qui vient de nous quitter. Il y a quelques...
Deux jeunes participants s’engagent à promouvoir la francophonie en Saskatchewan La Saskatchewan représentée au Forum des jeunes ambassadeurs de la francophonie des Amériques Cette année, deux jeunes Fransaskois, Jacqueline Sirois de Saskatoon et Christian Mbanza de Regina, ont eu l’occasion de participer...
Changements à la SRC Un enjeu de communication Chaque changement à Radio-Canada surprend et génère un tollé chez son auditoire échaudé par des vagues...
Soleil Leclaire à "Jamais trop tôt" Soleil Leclaire, de Gravelbourg, a interprété une chanson à Granby dans le cadre de Jamais trop tôt à Granby.
16 décembre 2019 AJEFS 30977 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française