29 septembre Communication Les médias écrits réclament l'aide du fédéral Après avoir cogné à la porte de Québec, une coalition de médias écrits se tourne vers Ottawa pour...
Accepter de partager ses états d’âme est difficile quand on souffre Santé mentale à l’école Le phénomène est répandu : des enfants en retrait ou agressifs qui dérangent. On ne sait pas comment les aider,...
Première production de la nouvelle saison à La Troupe du Jour Ma Irma: un dédale psychologique Le 23 septembre, La Troupe du Jour lançait sa nouvelle saison avec la première mondiale de la version francophone de Ma Irma (Oh My...
Les ingénieurs à fourrure du parc national des Prairies Le Parc national des Prairies: un des derniers fragments de la prairie mixte du Canada Le parc national des Prairies près de Val-Marie, dans le sud de la Saskatchewan, préserve l’un des derniers fragments de la...
Le Plan de développement global: une courtepointe communautaire À ce temps-ci de l’année, le réseau associatif remet ses effectifs en branle. Inter-intra pour les employés,...
17 juin 2022 AJEFS 8134 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer