22 juillet Éducation Deux jours après son entrée en fonction, le feu atteignait la ville Robert Lessard et la rentrée scolaire de l’École Boréale à Fort McMurray Malgré les défis causés par le feu de forêt, la rentrée scolaire aura lieu pour les élèves de...
L’ACFMJ fait place à la jeune relève de la chanson Camp de chant à Moose Jaw MOOSE JAW - L’Assemblée communautaire fransaskoise de Moose Jaw (ACFMJ) a organisé un camp de chant pour les jeunes...
Des grêlons de la taille de balles de tennis sur la Saskatchewan Le ciel de la Saskatchewan offre des spectacles fascinants mais parfois inquiétants. Le mardi 19 juillet, un système plutôt...
Mise en lecture d'une création de Martine Noël-Maw Ernest Duffault dans l’ombre de Will James REGINA - Le 25 juin 2016, le Théâtre Oskana de Regina conviait un public restreint à la mise en lecture du texte en...
De poussière et de vent: une oeuvre historico-fictive du dramaturge et... Lancement d'un premier roman pour Laurier Gareau Saskatoon - C’est le 2 juillet dernier, au Festival de la Fête fransaskoise, qu'a eu lieu le lancement du premier roman de...
16 décembre 2019 AJEFS 30984 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française