7 juillet Réjean Paulin L’école francophone et les Néo-Canadiens De plus en plus, on voit l'immigration francophone comme le moyen de changer le cours de l’histoire qui voudrait que la langue...
Les femmes et la Francophonie Trop souvent, nous oublions de célébrer l’engagement et la volonté de franco-canadiennes qui ont lutté pour nous...
L'ACF de Moose Jaw veut plus de visibilité pour les francophones MOOSE JAW - L’Assemblée générale de l'Association communautaire fransaskoise de Moose Jaw a eu lieu le 15...
Les artistes en herbe font belle impression Exposition d’arts de l’École Ducharme « Wow! » semble avoir été l’exclamation la plus utilisée lorsque la galerie d’art organisée...
Entretien avec Michel Lalonde Michel Lalonde nous offre ses réflexions sur l'univers musical, sa contribution auprès des jeunes musiciens et le virage...
16 décembre 2019 AJEFS 30984 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française