2 juin Grandir, un jeu d'enfant Demander à un enfant de ranger sa chambre peut devenir un jeu Ranger, un plaisir partagé ? Amener son enfant à devenir grand soulève toujours son lot de soucis pour les parents ; particulièrement pour les...
Langues officielles: au citoyen de monter la garde Depuis dix ans le commissaire aux langues officielles reçoit des plaintes et comparaît devant les tribunaux, ce qui laisse...
La participation aux activités La participation aux diverses activités organisées dans la communauté fransaskoise par une multitude d’organismes...
Critique du CD de l'artiste franco-ontarien Mclean - Sans l'abri d'un quand L'urgence qui implose des deux premiers titres de Sans l'abri d'un quand témoigne d'un désir de passer à autre chose,...
L'été des artistes Toujours plus d'artistes francophones aux festivals anglophones De la Fête fransaskoise près de Saskatoon au Festival du Loup de Lafontaine (Ontario) en passant par le Festival acadien de Caraquet...
17 décembre 2014 AJEFS 29372 2014, Chronique juridique Cartes prépayées – cartes cadeaux Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage. Il y a trois types de cartes prépayées : • Certaines cartes ne peuvent être utilisées que dans un seul magasin ou groupe de magasins, comme une chaîne; • Certaines cartes affichent le logo d’un réseau de cartes de paiement, comme MasterCard ou Visa, et peuvent être utilisées chez la plupart des commerçants qui affichent le logo du réseau; • Certaines cartes sont des produits de paiement prépayés promotionnels achetés par une organisation et distribués dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses. Quel genre de règlement s’applique à la carte prépayée? Le Règlement sur les produits de paiement prépayés couvre les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés émis par des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques. Ces produits sont préchargés avec des fonds qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats ou des retraits d’espèces par l’intermédiaire d’un réseau de paiement. La Consumer Protection Act, loi provinciale de la Saskatchewan, s’applique aux cartes-cadeaux émises par des détaillants ou aux cartes et produits prépayés émis par des institutions sous réglementation provinciale. Si vous achetez la carte prépayée pour l’offrir en cadeau, assurez-vous de communiquer les frais et les conditions d’utilisation au destinataire du cadeau et de lui donner la preuve d’achat. Existe-t-il des frais pour activer une carte prépayée? Dans le cas de certaines cartes prépayées, on peut vous facturer des frais d’activation ou des frais d’achat avant que vous puissiez les utiliser. En Saskatchewan, la Consumer Protection Division a statué que les frais d’activation sont permis uniquement au moment de l’achat de la carte, et qu’ils doivent être payés en entier. Pour plus de renseignements, contactez-nous! Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais) Courriel : ajefs@sasktel.net Partager Imprimer