2 juin Grandir, un jeu d'enfant Demander à un enfant de ranger sa chambre peut devenir un jeu Ranger, un plaisir partagé ? Amener son enfant à devenir grand soulève toujours son lot de soucis pour les parents ; particulièrement pour les...
Langues officielles: au citoyen de monter la garde Depuis dix ans le commissaire aux langues officielles reçoit des plaintes et comparaît devant les tribunaux, ce qui laisse...
La participation aux activités La participation aux diverses activités organisées dans la communauté fransaskoise par une multitude d’organismes...
Critique du CD de l'artiste franco-ontarien Mclean - Sans l'abri d'un quand L'urgence qui implose des deux premiers titres de Sans l'abri d'un quand témoigne d'un désir de passer à autre chose,...
L'été des artistes Toujours plus d'artistes francophones aux festivals anglophones De la Fête fransaskoise près de Saskatoon au Festival du Loup de Lafontaine (Ontario) en passant par le Festival acadien de Caraquet...
16 août 2018 AJEFS 31180 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française