27 mai Francophonie Bibliothèque des Amériques: 7000 ouvrages numériques en français Créée par le Centre de la francophonie des Amériques, la Bibliothèque des Amériques donne accès...
Une production de l'Office national du film Projection du «Projet Grasslands» à Gravelbourg GRAVELBOURG - Jeudi soir le 12 mai dernier, le Théâtre Renaissance Gaiety de Gravelbourg a attiré une foule de 160 personnes...
Qu’est ce qui nous habite? « 1 Canadien sur 3 aura un problème de santé mentale au cours de sa vie et au moins 1 Canadien sur 5 aura un...
Publicité fédérale Les journaux minoritaires pas plus avancés Le gouvernement fédéral vient de lancer sa nouvelle politique de communication avec le public. Pas une seule ligne ne portait...
Table ronde du CFA sur la francophonie « Soyons fiers de ce que nous sommes » - Michel Dubé Ses aïeuls étant arrivés au Canada il y a 350 ans, Michel Dubé déplore d'avoir à prouver son bon droit à des Canadiens de 2e ou 3e...
16 août 2018 AJEFS 31180 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française