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Critique du CD de l'artiste franco-ontarien Mclean - Sans l'abri d'un quand L'urgence qui implose des deux premiers titres de Sans l'abri d'un quand témoigne d'un désir de passer à autre chose,...
L'été des artistes Toujours plus d'artistes francophones aux festivals anglophones De la Fête fransaskoise près de Saskatoon au Festival du Loup de Lafontaine (Ontario) en passant par le Festival acadien de Caraquet...
De la souplesse pour les mariages gais et le cannabis après des débats houleux Les conservateurs s'éloignent de plusieurs politiques Les conservateurs ont mis fin samedi à un congrès animé à Vancouver, pendant lequel ils se sont distanciés de...
Bibliothèque des Amériques: 7000 ouvrages numériques en français Créée par le Centre de la francophonie des Amériques, la Bibliothèque des Amériques donne accès...
16 décembre 2019 AJEFS 30994 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française