Les noms d'ici 19 mai 2016 Le légendaire Fort La Jonquière a-t-il été érigé en Alberta ou en Saskatchewan?
19 mai Écoles fransaskoises Découvrir la puissance du groupe Une mosaïque créée par les élèves de Zenon Park ZENON Park - Les élèves étaient très fiers de voir les images qu’ils avaient soumises aux artistes dans la...
Le français au gouvernement fédéral La FCFA peu impressionnée par le logiciel de traduction Portage Le gouvernement fédéral devait installer le logiciel de traduction sur les postes de travail de tous les fonctionnaires le 1er...
Denis Desgagné : cinq années marquantes à la tête du CFA Lors de son entretien d’embauche, on avait mentionné à Denis Desgagné que l’une de ses grandes priorités...
5 à 7 africain à Gravelbourg Vendredi le 29 avril 2016, la section de Gravelbourg de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan (CAFS) a...
Un « roman personnel » finement architecturé Un musicien d'Harmonium devenu romancier « Bonsoir. Je m’appelle Michel Normandeau et je vais vous raconter une histoire… »
16 décembre 2019 AJEFS 30994 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française