13 mai Littérature Un « roman personnel » finement architecturé Un musicien d'Harmonium devenu romancier « Bonsoir. Je m’appelle Michel Normandeau et je vais vous raconter une histoire… »
Radio communautaire : le projet « Cap Ouest » La radio communautaire francophone de Gravelbourg, CFRG 93,1 FM, a reçu une subvention de 174 975 $ du Fonds canadien de la radio...
Faites le deux pour le français au Parlement On s’est inquiété dernièrement au sujet d’une ministre qui ne peut être comprise par tous les Canadiens...
Un avant-goût de traditions Atelier de culture traditionnelle pour les jeunes de Gravelbourg GRAVELBOURG - Quoi de mieux pour sensibiliser la nouvelle génération au patrimoine culturel fransaskois que de les initier...
Une journée pour célébrer notre planète bleue à Prince Albert PRINCE ALBERT - Quand Prince Albert décide de fêter la Journée de la Terre, cela se concrétise par un rassemblement de...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer