25 avril Politique La ministre du Patrimoine et la politique culturelle à l'ère numérique La ministre du Patrimoine canadien affirme que la "pierre angulaire" de son mandat sera d'adapter la politique culturelle du pays aux...
Rencontre avec Yvan Lebel Un ancien président du CSF se prononce « Est-ce qu’on pense à nos jeunes dans tout ça ? » C’est le cri du cœur d’Yvan...
Coup d'oeil sur la programmation Cinergie 2016 : tout le monde y trouvera son compte ! Coup d'oeil sur les films qui seront projetés au Festival Cinergie 2016 à Saskatoon.
Cinq jours de cinéma en français à Saskatoon Lancement de la programmation du festival Cinergie SASKATOON - Le Festival CINERGIE prendra l’affiche du 3 au 7 mai 2016 au cinéma Roxy Theatre sur la 20ème avenue à...
Dur lendemain de veille au NPD Le 10 avril dernier, le NPD a, pour la première fois de son histoire, montré la porte à son chef.
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer