7 avril Aînés Projet intergénérationnel à Gravelbourg Des aînés et des jeunes élèves de Gravelbourg ont discuté carrières.
Rencontre avec la monitrice de langue Éliane Garcia Concours Flash ton école: prix Coup de coeur des RVF à l'École Valois PRINCE ALBERT - L'école Valois a remporté la deuxième place du concours Flash ton école en se méritant le prix...
Rencontres des candidats à Gravelbourg Dans le cadre d’une tradition de longue date, l’Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg (ACFG) a organisé des...
Conférence de Zachary à la Cité universitaire francophone Le francophone de la Louisiane : une construction identitaire inclusive Une certaine mythologie s’est développée entre les Acadiens depuis la déportation de 1755.
Un vide juridique relentit les gouvernements provinciaux L’article 23 inclut-il le préscolaire ? Le ministère de l’Éducation du Nouveau-Brunswick attend un examen du régime de garderies avant de décider...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer