24 mars Écoles fransaskoises Foire du Patrimoine à Mgr de Laval Les élèves de la 4ème à la 7ème année de l'École Monseigneur de Laval ont tenu leur Foire du...
Immigration L'École Beau Soleil et l'École Mathieu de Gravelbourg soulignent le Mois de l’histoire des Noirs
Une visite au village sous la canicule Au nom de l'eau Lors de mon séjour au village en Côte d’Ivoire, au mois de février, il m’a été donné de voir,...
Guy Michaud promet un « maudit bon show » À toi pour toujours ta Marie-Lou de Michel Tremblay à Regina REGINA - Rencontre avec le metteur en scène Guy Michaud
Le directeur du Collège, Francis Kasongo, dresse un bilan positif Mission de recrutement du Collège Mathieu à l'étranger La mission de recrutement international ciblait l’Afrique francophone de l’Ouest avec pour objectif essentiel, faire de la promotion...
Jessie Guraliuck de la Cité universitaire parmi les cinq gagnants au Canada Une étudiante de Regina lauréate du concours "Ma francophonie en 3 D" Jessie Guraliuck, étudiante au Bac en éducation à la Cité universitaire francophone de l'Université...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer