27 janvier Écoles fransaskoises Donald Michaud quitte la Direction de l’éducation du CÉF Le Président du Conseil scolaire fransaskois (CSF), André Denis, a annoncé le 26 janvier que Donald Michaud quitte ses...
Dix artistes on participé à Tremplin pro du Conseil culturel fransaskois Une fin de semaine de formation pour les artistes fransaskois Ce sont dix artistes de la musique qui se sont réunis à Regina les 23 et 24 janvier 2016 afin de bénéficier de la...
Le Comité consultatif en matières d'affaires francophone publie son 11e rapport Dépôt d'un rapport sur l'immigration francophone en Saskatchewan Le Comité consultatif en matière d’affaires francophones a déposé, en janvier 2016, son 11e rapport....
Brad Wall rabroue les maires de la Communauté métropolitaine de Montréal Par l'intermédiaire des médias sociaux, M. Wall a déclaré: "je suis convaincu que les maires de la région de...
Un taux de suicide trois fois plus élevé que la moyenne provinciale La Loche: portrait d'une communauté en détresse LA LOCHE - La communauté de La Loche puise ses racines dans la traite des fourrures, mais au cours des dernières années sa...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer