26 novembre Musique Francotronik : musique techno et lumières fluo pour la 3e édition REGINA - Décor tout blanc à éclairage fluorescent pour la 3e édition de la Francotronik, organisée samedi le 21...
Entrevue avec Mario Lepage Le groupe Ponteix : premier titre et court métrage Ponteix lance son premier titre avec un clip sous forme de court métrage. Chasing the Sun annonce le EP de 4 chansons du groupe...
Les marchands d'armes font des affaires d'or Des Paris partout sur la planète En 2013, les dépenses militaires dans le monde se sont faites au rythme de 3,3 millions $ par minute (ou 55 000$ par seconde).
"Si on n'est pas capable de dire la vérité à ceux qu'on aime, on la dit à qui?" Le long voyage de Pierre-Guy B. : un grand moment de théâtre SASKATOON - Le long voyage de Pierre-Guy B, c'est d'abord l'histoire d'un auteur (Philippe Soldevila), d'un comédien (Christian Essambre),...
Chronologie du statut juridique du français dans l’Ouest Dates charnières du statut juridique du français dans l'Ouest canadien.
16 juin 2022 AJEFS 8234 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer