4 novembre Politique Réactions diverses à la composition du conseil des ministres de Justin Trudeau Réactions diverses à la composition du conseil des ministres, dévoilée mercredi, à Ottawa, par le premier...
Programme de la semaine en Saskatchewan C’est la semaine de l’immigration francophone Du 1er au 7 novembre c'est la semaine de l’immigration francophone à travers tout le pays. L’apport de ces nouveaux...
Plan d’action pour un phare de la francophonie d’Amérique Lancement du Réseau des villes francophones et francophiles Ils étaient plus de 300 élus municipaux et intervenants des milieux du développement économique, du tourisme ou de la culture d’un peu...
Immigrants économiques : des choix sont faits avant d’arriver Des organismes nationaux collaborent pour faciliter la démarche de candidats à l’immigration avant de quitter leur pays,...
Une Américaine passionnée par la langue de Molière PRINCE ALBERT - Ellen MacNeill, 58 ans, est d’origine américaine et passionnée par le français. Installée...
16 juin 2022 AJEFS 8226 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer