22 octobre Politique La démocratie reste à venir même en Occident... Au moment de lire ceci, vous avez probablement exercé votre droit de vote. Vous avez aussi probablement « perdu vos...
Le Théâtre Oskana fêtera sur scène les 50 ans de l’ACFR REGINA - Laurier Gareau et et Guy Michaud ont créé une pièce pour marquer le 50e anniversaire de fondation de...
Mot d'André Poulin-Denis, président du Conseil d’administration de la... Une campagne de financement pour assurer la survie de L'Eau vive Cette semaine la CPF lance une campagne de prélèvement de fonds importante. Cette initiative a pour objectif d’assurer...
Résultats du vote en Saskatchewan Détails des résultats dans les circonscriptions saskatchewannaises suite aux élections fédérales du 19 octobre...
Quelques infos « non officielles » sur les trois chefs Alors que les électeurs sont sur le point de faire leur choix, il est toujours pratique de donner des informations que les chefs de parti...
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer