14 octobre Gravelbourg Un nouveau parc symbole de francophonie Un hommage permanent aux frères Jeannotte à Gravelbourg GRAVELBOURG - Le vendredi 2 octobre dernier, le Collège Mathieu a inauguré le nouveau parc Jean et Gérald Jeannotte.
Élections: sprint final Les Canadiens sont dans la dernière ligne droite de cette interminable course électorale 2015. Il est vraiment temps que ça...
Les candidats face aux électeurs de Saskatoon SASKATOON - Une rencontre entre candidats et la communauté francophone a été organisée à Saskatoon, le 27...
Des nouveautés dévoilées à l'Assemblée générale annuelle Le Collège Mathieu commence l’année en bonne santé GRAVELBOURG - Le Collège Mathieu a tenu, le 2 octobre dernier, son Assemblée générale à Gravelbourg. Les sujets...
Adonia Fashion show : le stylisme africain à l’honneur à Saskatoon SASKATOON - Un défilé inédit de stylisme africain s’est tenu à Saskatoon le 3 octobre au pavillon Gustave...
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer