24 septembre Théâtre Zones Théâtrales : fenêtre sur le théâtre francophone minoritaire OTTAWA - L’édition 2015 du festival biennal Zones Théâtrales, produit par le Centre national des arts, s’est...
Éducation et élections au menu des élus Fransaskois SASKATOON - L’éducation et les élections ont dominé les discussions à la Table des élu.e.s du...
Rencontre de l'Inter-intra: Entre solidarité et besoin de ressources SASKATOON - Invités par l’Assemblée communautaire fransaskoise, environ 25 représentants de divers organismes...
La FFS à la reconquête des jeunes SASKATOON - Les jeunes francophones n’étaient pas venus en grand nombre. Pourtant, c’est à eux que...
Les aînés : enjeu crucial pour la société canadienne Depuis cinq ans, la loi canadienne institue le 1eroctobre comme la Journée nationale des personnes âgées. Une date à ne...
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer