23 septembre Francophonie Roger Lepage reçoit l’Ordre des francophones d’Amérique Le Conseil supérieur de la langue française a remis le 23 septembre les insignes de l’Ordre des francophones d’Amérique et le...
L’organisme fransaskois essuie un refus auprès de Creative Saskatchewan Pas de nouvelles subventions pour le Conseil culturel fransaskois REGINA - Le Conseil culturel fransaskois (CCF) estimait qu’il pouvait prétendre à des fonds de Creative Saskatchewan pour...
Chaise vide Pas de conservateur au débat politique de Saint-Denis. Les autres, NPD, libéraux, Parti vert, étaient là. Mais Kelly...
Récit de voyage de Tom Michaud « J’ai laissé un drapeau fransaskois au sommet de l’Amérique du Nord » Tom Michaud, figure bien connue de la communauté fransaskoise, est le coordinateur des services spécialisés pour le Conseil des écoles...
Rencontre des candidats à St-Denis: les conservateurs préfèrent le porte à porte ST-DENIS - Il n'y a pas que les débats entre les chefs de parti qui soient ardus à organiser. Des rencontres...
16 juin 2022 AJEFS 8188 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer