1 octobre Bénévolat Témoignage d'une bénévole de La Croix rouge pendant les feux en Saskatchewan Une bénévole sur la ligne de feu Les feux dans le nord de la Saskatchewan ont requis la participation d'un nombre considérable de bénévoles d'autres...
Lancement des soirées musicales mensuelles à Regina Jeunes, vieux et bêtes de scène à Paroles et musiques REGINA - Michel Lalonde a officiellement lancé la saison de Paroles et Musique, samedi le 26 septembre dernier, au Bistro du Carrefour des...
Entretien avec Suzanne Campagne La tournée « interchangeable » des Campagne en Saskatchewan REGINA - Dans le cadre du lancement de la saison 2015-2016 du Réseau de diffusion de spectacles de la Saskatchewan (RDSS) et de la...
Chevaliers et nuit blanche à Saskatoon SASKATOON - Avec 235 événements prévus à travers la province entre le 25 et le 27 septembre, la Saskatchewan a...
Animations sous le thème "L'art s'écrit" Rendre l’art plus accessible au public REGINA - Dans le cadre de la Fête de la culture, le samedi 26 septembre, le Conseil culturel fransaskois (CCF) a organisé une...
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer