6 décembre Politique Bien accueilli par les portes parole des communautés francophones Discours du Trône concis et sans surprise Dans son premier discours du Trône, vendredi dernier, le premier ministre Justin Trudeau a misé sur la concision. Ceux qui...
Les élèves francophones sensibilisés à l’intimidation à l’école REGINA - Dans le cadre de la semaine sur la sensibilisation à l’intimidation à l’école, les élèves de l’école...
Ouverture d’un centre d’information juridique en français à Regina REGINA - L’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) a inauguré, lundi 16 novembre...
Une publicité du CÉCS suscite la polémique sur Facebook Le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) a commandité une publicité sur Facebook qui a...
Le CREPE de Prince Albert dévoile son nouveau visage PRINCE ALBERT - Le Centre de ressources éducatives à la petite enfance (CREPE) de Prince Albert vient de rouvrir ses portes...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer