13 décembre Juridique Les francophones n’ont pas demandé de le rétablir Retour du programme de contestation judiciaire Le retour du Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ), aboli par les conservateurs en 2006, est passé de promesse libérale à...
« Débrouillage » gratuit du signal pendant six mois TFO lance une nouvelle offensive hors Ontario Profitant d’une porte ouverte par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le diffuseur éducatif public...
Un nouvel accord multilatéral La Société Santé en français se réjouit L'engagement du discours envers les soins de santé et une confirmation de l’engagement envers les langues officielles, a...
Un peuple sans histoire – l’arrêt Caron et les francophones de l’Ouest « Eh bien, les francos en Saskatchewan, vous êtes quoi, une quinzaine de personnes? », a demandé un ami la semaine dernière,...
Reportage vidéo réalisé par CFRG Formation en leadership offerte à Gravelbourg GRAVELBOURG - 80 élèves de la 7e à la 9e année des écoles fransaskoises ont acquis des notions et des...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer