22 janvier Société Une communauté en détresse depuis des années Fusillade dans une école du nord de la Saskatchewan LA LOCHE, Sask. - Au moins quatre personnes ont été tuées et deux autres grièvement blessées lors d'une...
Randy Boissonnault, secrétaire parlementaire de la ministre Mélanie Joly à... « Tous les députés doivent défendre les langues officielles » Bouleversé. Voilà comment se sent le nouveau secrétaire parlementaire de la ministre Mélanie Joly à Patrimoine...
Rapport: les communautés minoritaires négligées lors de l'examen des dépenses Ottawa a négligé ses obligations en matière de langues officielles lors de l'examen des dépenses qui a mené...
Pierre Bhérer: L’homme des communautés francophones à Québec Depuis sa création, la Politique du Québec vise à développer et à maintenir des liens de partenariat entre la...
L'article 23 de la Charte canadienne toujours devant les tribunaux Au cours des dernières années, il y a eu beaucoup de discussions dans la communauté fransaskoise concernant les meilleurs...
16 juin 2022 AJEFS 8234 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer