Immigration 24 mars 2016 L'École Beau Soleil et l'École Mathieu de Gravelbourg soulignent le Mois de l’histoire des Noirs On retrouve plus d’une soixantaine de nationalités différentes en Saskatchewan.
24 mars Société Une visite au village sous la canicule Au nom de l'eau Lors de mon séjour au village en Côte d’Ivoire, au mois de février, il m’a été donné de voir,...
Le directeur du Collège, Francis Kasongo, dresse un bilan positif Mission de recrutement du Collège Mathieu à l'étranger La mission de recrutement international ciblait l’Afrique francophone de l’Ouest avec pour objectif essentiel, faire de la promotion...
Jessie Guraliuck de la Cité universitaire parmi les cinq gagnants au Canada Une étudiante de Regina lauréate du concours "Ma francophonie en 3 D" Jessie Guraliuck, étudiante au Bac en éducation à la Cité universitaire francophone de l'Université...
«Et le reflet de notre lune dansera» en tournée partout en province Suite à deux semaines de représentations couronnées de succès à Saskatoon, la pièce « Et le reflet...
Faire connaitre les ressources d'information juridique de l'AJEFS Présentation du Centre Info-Justice à Gravelbourg et Ponteix Lundi le 29 février 2016, Mme Rosalie Umuhoza, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de la...
16 décembre 2019 AJEFS 31011 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française