10 mars Francophonie Rencontre avec l'artiste louisianais Zachary Richard, artiste, humaniste et militant Extraits d’une conversation avec Zachary après sa nomination comme Humanist of the Year 2016 par le Louisiana Endowment for the...
Mad Max sur la planète 50-50 Une véritable égalité hommes/femmes ne peut résulter uniquement d'engagements gouvernementaux, de lois et de mesures....
Deuxième saison du concours de jeunes talents sur la chaîne UNIS Galala : un spectaculaire avant-goût de la relève Ils sont jeunes et talentueux. Il n'y a pas de doute qu'ils impressionneront les spectateurs lors de leur passage à la...
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La Troupe du Jour fait revivre le classique de Michel Tremblay Les Belles-Soeurs à Saskatoon Des salles pleines : le succès de ce choix de texte pour une production communautaire s’est annoncé dès la...
16 décembre 2019 AJEFS 31011 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française