25 novembre Juridique Louis Riel pendu deux fois Le verdict est tombé comme un couperet. Les contraventions de Gilles Caron et Pierre Boutet ne rendront pas les provinces de la...
La Cour suprême rejette les arguments des avocats de Caron-Boutet Le statut du français dans l’Ouest canadien: ce n'était qu'une promesse Dans un jugement anticipé depuis 12 ans, la Cour suprême a rejeté les arguments des demandeurs et déclaré...
Liste des donateurs en date du 8 novembre 2015 Campagne de financement au Fonds l’Eau vive Chers lecteurs, depuis le 22 octobre, la Coopérative des publications fransaskoise a lancé une campagne de financement afin d’aider son...
Les libéraux s’affichent chez les Fransaskois Le libéral Jean-Marc Fournier, ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales, était présent...
16 décembre 2019 AJEFS 31021 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française