Search

Actualité de l'Eau vive

Les fous du roi: roman-radio et nostalgie rétro

Survol de la pièce écrite et présentée dans le cadre du 50e anniversaire de...

Les fous du roi: roman-radio et nostalgie rétro

REGINA - Du 6 au 8 novembre, la troupe de théâtre communautaire Oskana de Regina présente la pièce Les fous du Roi,...

La ministre de la justice est une autochtone de la Colombie Britannique

Justin Trudeau présente son nouveau cabinet

Le conseil de ministres de Justin Trudeau comptera 30 ministres, 15 femmes et autant d'hommes. C'est Mélanie Joly qui sera ministre de...
Première343344345346348350351352Dernière

Le Fil fransaskois

AJEFS 8793

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et
  • vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et
  • vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un terri­toire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si :

  • Ils se sont mariés au Canada.
    ET
  • Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne

reconnaît pas leur mariage célébré au Canada.

À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent.

Partager

Imprimer

Coopérative des publications fransaskoises
210 – 1440, 9e Avenue Nord
Regina (Saskatchewan) S4R 8B1
Tél. 306-347-0481
Téléc. 306-565-3450

Copyright 2025 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top