3 septembre Politique Voter au nom du français C’est le temps ou jamais d’aborder la question du vote francophone. Est-il possible au Canada de se servir du scrutin pour promouvoir...
Show and Shine 2015 Les belles carrosseries envahissent Saskatoon Organisé par la station radiophonique Rock 102, le Festival Show & Shine rassemble chaque année la plus grosse exposition de...
La Cité universitaire francophone officiellement lancée REGINA - La Cité universitaire francophone (CUF) a été inaugurée le 1er septembre 2015 devant un parterre de...
La cloche va sonner C’est l’heure du retour en classe pour des centaines de jeunes Fransaskois. Et cette nouvelle rentrée scolaire apporte encore...
Rencontre avec Donald Michaud, directeur de l'éducation par intérim La rentrée au CÉF: « Malgré les défis, nos services se bonifient » REGINA - Ce 1er septembre, c’est jour de rentrée scolaire pour des centaines de jeunes Fransaskois. Le Conseil des écoles...
16 juin 2022 AJEFS 8188 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer