15 juillet Francophonie 105 ans, ça se souligne! « Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir » - Aimé Césaire L’anniversaire que je vous invite à célébrer cette semaine n’est pas celui d'une parente, ni celui d'une personne...
Discussions sur le 'futur présent' au congrès de l'Association de la presse... Le défi numérique de nos journaux francophones REGINA - Depuis plusieurs années déjà, la question de la disparition probable du journal papier est une inquiétude qui...
« L’immersion francophone est l’une des expériences éducatives les mieux... Progression de l’immersion française malgré les obstacles En cinq ans, la médiane des inscrits à l’école d’immersion dans les provinces est passée de 8,4 à...
TFO sollicite des appuis Un nouveau service de télévision francophone veut s’étendre au pays La chaîne de télévision éducative de langue française TFO, dont la grille horaire est dédiée...
Rapport du comité sénatorial des langues officielles Des jeunes de moins en moins bilingues Le comité sénatorial des langues officielles a déposé la semaine dernière son rapport sur l’étude...
17 juin 2022 AJEFS 7911 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer