2 octobre Exposition Rencontre avec l'artiste à la MacKenzie Art Gallery de Regina Wilf Perreault : De la ruelle au musée Samedi le 27 septembre dernier de 14 h à 16 h avait lieu une discussion avec l’artiste peintre fransaskois Wilf Perreault à la...
1 C’est ça qu’on aime!/We love it all! Murale thématique de Jean-Marie Michaud à Saskatoon Enfants, soleil, invités et gâteries saines, tout était au rendez-vous vendredi après-midi au parc Saint Andrews...
Un concert dans votre maison Invitez Chemin chez nous chez vous! Chemin Chez Nous est un organisme national bilingue sans but lucratif qui organise des tournées de concerts maison et permet, le temps...
Le CÉF et l’Eau Vive font équipe pour soutenir les initiatives des conseils écoles Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) et la Coopérative des publications fransaskoises (CPF) lancent une campagne...
Chant’Ouest enchante l’Ouest Le gala Chant'Ouest est né d'une vision, d'un rêve... Parce que deux hommes, Ronald Tremblay et Yves Caron, ont cru au talent des...
16 août 2018 AJEFS 30921 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française