2 octobre Littérature Journées de la culture: La lecture mise à l’honneur à Saskatoon À l’initiative de la Saskatoon Literacy Coalition, plusieurs organismes de promotion de l’alphabétisation et de la...
Arts et culture 40 ans de culture fransaskoise célébrés à Regina lors de la journée nationale de la culture au Canada
Une soirée dansante africaine au bénéfice de la CAFS Le temps, avec son cortège d’angoisses, est mis entre parenthèse. C’est ce qui fait le charme des soirées...
Similitudes et différences des structures chez les Métis et les Fransaskois Rencontre Inter-intra: Favoriser la participation citoyenne Lors de la rencontre Inter-intra des 24 et 25 septembre, les directions des organismes fransaskois se sont penchées sur la participation...
La communauté et le gouvernement provincial soulignent 100 ans d'histoire Entre Culture et Histoire: une journée de célébrations à Ponteix En septembre 2012, Ponteix célébrait sa première Fête de la culture. C’était, aussi, l’Année...
L'institution fransaskoise s’affirme comme l’un des acteurs majeurs du... Programmation du Collège Mathieu 2014-15 Petit à petit, à force de travail et au fil du temps, le Collège Mathieu, sous la direction générale de Francis...
16 août 2018 AJEFS 30921 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française