13 juin Écoles fransaskoises Lettre du président du Conseil scolaire fransaskois Le CÉF fait le point sur vérification provinciale de sa situation financière Dans une lettre adressée aux parents, employés et partenaires communautaires, le président du Conseil scolaire fransaskois...
par le Conseil culturel fransaskois Lancement de la programmation de la Fête fransaskoise 2014 C’est sous le signe du renouveau que le Conseil culturel fransaskois (CCF) lance la programmation de la Fête fransaskoise 2014 qui se...
Radisson... Allez! Tasse-toi... Mardi 3 et mercredi 4 juin derniers, avait lieu la foire provinciale du patrimoine à la maison du lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan....
Nikolas Gélinas : Récit d’une réussite Nikolas se dit fier d’avoir remporté le prix de la Pensée historique. Il peut l’être. Derrière ce prix, ce...
Réalisation d’une murale au Pavillon secondaire des Quatre Vents Cette murale est le fruit d’un projet pluridisciplinaire Génie-arts, qui réunit éducation artistique, sciences humaines...
15 juin 2022 AJEFS 7764 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant. La violence familiale peut aussi être celle qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Par exemple : Les mauvais traitements corporels; Les abus sexuels; L’isolement forcé; Le harcèlement; Les mauvais traitements psychologiques; La maltraitance culturelle; L’exploitation financière; Les menaces ou bien le fait de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien; Le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence. Pour un enfant, la violence familiale peut résulter du fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite comme entendre quelqu’un être violent avec un membre de sa famille ou voir un membre de sa famille effrayé ou blessé. Divorcer dans la langue officielle de son choix Quant à l’accès à la justice en français, la loi prévoit désormais la possibilité de choisir la langue officielle de votre choix! Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer