1 mai Théâtre La Troupe du Jour sort victorieuse de la pandémie Seize membres ont assisté à l’assemblée générale annuelle de la Troupe du Jour (LTDJ) le 20 avril. Concluant l’année fiscale...
Gard’Amis, une garderie en pleine croissance Le Centre éducatif Gard’Amis, à Regina, dessert la petite enfance depuis 1987. Première garderie francophone de la province, cette...
Des drones et satellites pour mieux protéger les ressources en eau Le 24 avril, l'Association francophone pour le savoir (ACFAS-Saskatchewan) a accueilli Mélanie Trudel, professeure au département de génie...
Redonner leur place aux plantes indigènes La Saskatchewan compte plus de 600 plantes indigènes. Préexistantes à la colonisation européenne, ces dernières sont essentielles à la...
Le graffiti sur train, un art mobile Je regarde l’heure : il est 17 heures passé, alors les employés seront partis. C’est le moment d’aller là où je ne devrais...
16 juin 2022 AJEFS 7955 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer